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ACTUALITES
   Loi du 1er janvier 2015 
  29 06 2015
  La loi évolue en faveur des chats libres :  Chats "errants", stérilisation et identification obligatoires au 1er janvier 2015.

"Les chats non identifiés, sans propriétaire, ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d'une commune, ne peuvent être capturés qu'à la demande du maire de cette commune.

Ces animaux ne peuvent être conduit en fourrière que, dans la mesure ou le programme de stérilisation et d'identification prévu à l'article L211-27 du code rural et de la pêche maritime (*) ne peut être mis en oeuvre."

(*)  Article L211-27 du code rural et de la pêche maritime :

"Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à les relacher dans ces mêmes lieux."

http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Annexes_arrete_animaux_de_compagnie_BO-MAAF_cle83fb2b.pdf (chapitre V - page 14)
 


ECOLE DU CHAT LIBRE DE l'INDRE - 3, la Blanchardière 36180 HEUGNES - Tél: 06.14.92.50.96
  Adoption de chats et chatons errants - Ecole du Chat libre de l'Indre
 
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